Veille réglementaire santé

Décrets, arrêtés et Code de la santé publique

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Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

Ce décret de 2010 crée les Agences Régionales de Santé (ARS), nouvelles structures de gouvernance sanitaire régionale en France. Les ARS regroupent les missions précédemment dispersées entre plusieurs organismes et deviennent les interlocuteurs incontournables pour les professionnels de santé libéraux au niveau régional. Elles jouent un rôle central dans la régulation de l'offre de soins, l'agrément des structures et le suivi de la conformité réglementaire. Pour les professionnels libéraux, cela implique de nouveaux rapports administratifs et une meilleure coordination avec les autorités sanitaires régionales.

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Arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie prévues à l'article D. 6124-149 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe les conditions de formation et d'expérience obligatoires pour les professionnels souhaitant pratiquer des actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie. Il définit les critères de qualification reconnus, notamment les durées de formation et le nombre d'actes à réaliser sous supervision. Ce texte s'adresse principalement aux neuroradiologues en exercice libéral ou hospitalier qui souhaitent exercer cette spécialité technique. Il constitue un cadre réglementaire de référence pour justifier de sa compétence auprès des caisses d'assurance maladie et des structures de santé.

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Arrêté du 3 juin 2026 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

Cet arrêté du 3 juin 2026 établit un cadre réglementaire pour l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France. Il concerne les professionnels de santé souhaitant exercer en tant que médecin libéral de manière transitoire ou provisoire. Cette mesure vise à adapter l'accès à l'exercice médical selon les besoins territoriaux et conjoncturels. Les conditions et durées d'exercice temporaire sont précisées par ce texte législatif.

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Arrêté du 20 octobre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Cet arrêté du 20 octobre 2025 fixe la liste officielle des personnes autorisées à exercer la médecine d'urgence en France. Il s'appuie sur l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique qui encadre les conditions d'exercice de cette spécialité. Cette mesure concerne directement les médecins urgentistes en exercice libéral ou mixte souhaitant exercer légalement cette spécialité. Elle renforce le cadre réglementaire d'accès à la profession et garantit que seuls les professionnels qualifiés peuvent revendiquer cette spécialité.

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Arrêté du 4 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Cet arrêté du 4 avril 2025 établit la liste officielle des personnes autorisées à exercer la profession de médecin spécialiste en psychiatrie en France. Il s'appuie sur les dispositions du code de la santé publique et de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour les médecins psychiatres en exercice libéral, ce texte confirme les critères d'autorisation d'exercice et les conditions légales de reconnaissance professionnelle. Cette liste constitue le cadre réglementaire officiel d'accès à la profession.

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Recommandations HAS

2 avis HAS cette semaine

Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (masseur-kinésithérapeute)

Cet avis annonce un concours professionnel sur titres destiné au recrutement d'un cadre supérieur de santé spécialisé en masso-kinésithérapie. Il s'agit d'une opportunité de progression de carrière pour les professionnels exerçant en libéral ou en établissement. Ce type de concours permet aux kinésithérapeutes expérimentés d'accéder à des postes de management et de responsabilité fonctionnelle dans les structures de santé.

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Arrêté du 6 mars 2024 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Innovation de rupture et premiers déploiements industriels dans le secteur des dispositifs médicaux : identification des porteurs de projet potentiels pour le PIIEC Santé »

Cet arrêté du 6 mars 2024 approuve le cahier des charges d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) destiné à identifier les porteurs de projets innovants dans le secteur des dispositifs médicaux. L'initiative s'inscrit dans le cadre du Plan d'Investissement dans les Compétences et l'Economie (PIIEC) Santé. Cet AMI vise à soutenir les innovations de rupture et les premiers déploiements industriels. Les professionnels de santé en exercice libéral intéressés par l'innovation et l'expérimentation de nouveaux dispositifs médicaux peuvent être concernés par cette démarche.

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DPC & formation continue

ANDPC, formations agréées

Urgences : quelle évolution de la durée de passage et des différentes étapes en dix ans ?

La Drees publie deux études nationales sur l'évolution des durées de passage aux urgences entre 2013 et 2023. Ces travaux analysent le temps global d'un passage ainsi que la durée des principales étapes (enregistrement, attente, consultation, sortie). Les données proviennent d'une enquête réalisée en collaboration avec les professionnels des urgences et offrent une photographie représentative d'un jour moyen en semaine. Ces analyses permettent d'identifier les tendances et dysfonctionnements dans l'organisation des services d'urgence sur une décennie.

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Urgences : quelle évolution de la durée de passage et des différentes étapes en dix ans ?

La Drees publie deux études comparatives sur les durées de passage aux urgences entre 2013 et 2023. Ces travaux analysent le temps écoulé entre l'enregistrement administratif et la sortie, ainsi que la durée des principales étapes du parcours de soin. L'enquête nationale menée sur 24 heures un jour moyen en semaine offre une photographie actualisée du fonctionnement des services d'urgences. Ces données permettent d'évaluer l'évolution des processus et de l'efficacité organisationnelle des urgences.

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Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées

Cet arrêté concerne exclusivement la surveillance des navires de pêche par satellite et les équipements de transmission de données maritimes. Il ne s'applique pas aux professionnels de santé en exercice libéral. Le texte relève du domaine maritime et des pêches, totalement étranger à l'exercice médical, paramédical ou dentaire.

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Le chiffre de la semaine

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